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Conditions générales de ventes et de prestations

1. Objet et champ d’application

Les présentes s’appliquent aux ventes de produits et, le cas échéant à leur pose, effectuées par ORIANCE, (la « Société »), au profit des clients professionnels et consommateurs, défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Toute commande de produits incluant, ou non, des prestations de pose, implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Tout autre document et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

2. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété de notre Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

3. Commande

La commande est matérialisée par la signature du devis par le client. Tout devis n’est valable que dans la limite du délai d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire. Il est évalué aux conditions tarifaires en vigueur lors de son établissement. Passé ce délai, un nouveau devis peut être établi sur demande du client, aux conditions tarifaires alors en vigueur. La commande signée par le client est irrévocable sauf acceptation écrite de la Société. Elle l’est au terme du délai de rétractation en cas de vente hors établissement. La Société se réserve la possibilité de résilier la commande, dans l’hypothèse et selon les conditions stipulées à l’article 10.

4. Droit de rétractation

Pour les commandes effectuées hors établissement, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la commande, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Lorsque les produits sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, La Société récupère les produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés par voie postale en raison de leur nature. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou procéder par toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Les retours doivent être dans leur état d’origine et complets, accompagnés de la facture d’achat. La Société remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Conformément à l’article L.224-59 et suivants du code de la consommation, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le client ne dispose pas de délai de rétractation.

5. Délais de livraison

A l’exception de la livraison des ventes aux clients consommateurs, les délais sont donnés à titre purement indicatif, notre Société ne pouvant être tenue en aucun cas pour responsable du retard de livraison dû à nos fournisseurs quelle qu’en soit la cause. Ledit retard ne justifie, dans cette hypothèse, ni l’annulation de la commande ni l’octroi d’indemnités.

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison et, le cas échéant, de prestation à l’expiration du délai indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le client consommateur peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. En cas de résolution de la commande, la Société remboursera le client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

6. Transport

Les produits vendus peuvent être emportés ou livrés. Lorsqu’ils sont emportés, le transfert des risques s’opère à la sortie du magasin enseigne de la Société.

7. Enlèvement

Sauf accord écrit préalable pour toute commande non emportée dans les 15 jours de sa mise à disposition et pour laquelle aucune date d’enlèvement n’aura été prévue, notre Société se réserve le droit de facturer la totalité des produits et d’exiger le paiement et l’enlèvement.

8. Règlement

Un acompte de 30% du total de la commande est dû à la signature de la commande ou, en cas de vente hors établissement, dans les 24 heures suivant l’expiration du délai de sept jours, visé à l’article L.221-10 du code de la consommation. A défaut, notre Société pourra annuler la commande. Toute fourniture sans pose est payable au comptant sans escompte à la livraison ou à l’enlèvement, selon ce qui est stipulé au devis.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne à la charge du client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés au taux d’intérêt légal à compter de la première mise en demeure de restée sans effet. A titre de pénalités, il sera fait application d’une majoration égale à 10% du montant TTC de l’impayé. L’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

Le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures après simple mise en demeure non suivie d’effet.

9. Réserve de propriété

Tout produit livré ou enlevé reste la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement du prix. Le client s’engage à ne pas céder les produits avant paiement complet du prix. Les dispositions ci-dessus stipulées ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10. Pose

Un métré est systématiquement réalisé chez le client par un technicien métreur, les frais étant compris dans le devis. Préalablement à l’établissement du devis, il appartient au client de signaler à la Société toutes particularités des supports et de leur environnement pouvant affecter la pose des produits (conduites d’eau, gaz, électricité, chauffage etc.). A défaut pour la Société de pouvoir réaliser la pose en raison d’une particularité non signalée, le client reconnaît qu’il lui appartient de faire réaliser au préalable, par le prestataire de son choix et à ses frais, toute prestation permettant de réaliser la pose dans de bonnes conditions. La Société ne sera pas responsable en raison des délais occasionnés de ce fait. Dans l’hypothèse où le client refuserait de faire réaliser ces travaux et que la pose des produits commandés ne serait dès lors pas réalisable, la Société se réserve la possibilité d’annuler la commande. De même, dans l’hypothèse où le technicien métreur constaterait que les prestations ne peuvent être matériellement réalisées par la Société au regard des installations du client, non révélée par celui-ci à la Société, cette dernière se réserve la possibilité d’annuler la commande.

De même, le client prendra en charge toutes les conséquences des modifications des supports et de leur environnement survenu entre la date de réalisation du métré et la pose effective. Il appartient également au client de déplacer l’ensemble des mobiliers permettant l’accès aux poseurs.

11. Garanties

11.1 Garantie légale

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
  • Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des produits et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments accessoires. La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normal, du non-respect des instructions d’utilisation, défaut d’entretien, des dégradations dues à un défaut ou à une utilisation incorrecte, ou d’un cas de force majeure. Pour permettre de remédier au vice constaté, l’acheteur doit nous accorder le temps et les facilités requises.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

11.2 Garantie commerciale

Conformément à l’article L 217-15 du code de la consommation, en plus des garanties légales précitées, le client bénéficie des garanties commerciales stipulées dans le contrat spécifique en Annexe, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

12. Annulation-réclamation

1 – En cas d’annulation d’une commande par le client et accepté par notre Société, il sera dû à notre Société une indemnité égale à 50% de la commande. Notre Société est expressément autorisée dans ce cas à conserver à due concurrence, l’acompte versé. Si le produit a fait l’objet d’une commande extérieure par notre Société, le prix total sera dû. Réciproquement, Toute annulation de commande par la Société donnera lieu au règlement d’une indemnité identique au client consommateur.

2 – Réclamation

En cas de pose des produits, un procès-verbal de réception de chantier sera établi entre la Société et le client. Le client devra porter toutes réserves utiles sur ce procès-verbal.

Le client doit vérifier et contrôler les quantités, l’état, la conformité apparente des produits dans les 8 jours à compter de leur réception afin d’apporter toute réserve supplémentaire. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée en dehors des réserves portées sur le procès-verbal et dans les huit jours qui suivent.

Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire échec aux garanties offertes au client consommateur et rappelées aux présentes.

13. Indivisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions des présentes conditions générales est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront si possible remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des dites présentes.

14. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

15. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par notre Société en son siège social et pour l’acheteur à son adresse ou siège social tel qu’il nous l’a déclaré.

16. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le client professionnel seront soumis aux tribunaux de Brest et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour le client consommateur.

Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
    • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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